Blog de 25-dec-2008-iron

La loi du 6 janvier 1999 a institué des limites à la détention et au commerce d'une part, à la circulation et au dressage d'autre part, des chiens de première et deuxième catégories, définis comme étant :

1ère catégorie : chiens d'attaque
1. les chiens de type « pit-bulls » (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier),
2. les chiens de type « boer-bulls » (assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff),
3. les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.

2ème catégorie : chiens de garde et de défense
4. les chiens de race Staffordshire terrier,
5. les chiens de race American Stafforshire terrier,
6. les chiens de race Rottweiler,
7. les chiens de race Tosa,
8. les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

- Les limites à la détention et au commerce des chiens
La détention est interdite pour les mineurs, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation), les personnes à casier judiciaire lourd (inscription au bulletin N°2), les individus auxquels la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en vertu de l'article 211 du Code rural - dangerosité de l'animal - (sauf dérogation). Le non respect de ces interdictions constitue un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
De plus, s'il s'agit d'une acquisition d'un chien de 1ère catégorie, la peine encourue est de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, éventuellement assortie de la confiscation de l'animal et d'interdictions professionnelles.

Pour ceux qui y sont autorisés, la possession de ces animaux est soumise à des formalités :

-le marquage (tatouage),
-la vaccination antirabique,
-l'assurance de responsabilité civile,
-la stérilisation des chiens de 1ère catégorie.

L'absence des trois premières formalités constitue chacune une contravention de 3ème classe, alors que la non stérilisation constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

D'autre part, la détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie implique une déclaration aux autorités municipales du lieu de résidence - à Paris aux Commissariats de Police - mentionnant le respect des formalités précitées. L'absence de déclaration constitue une contravention de 4ème classe.

Enfin, sont interdites pour les chiens de 1ère catégorie, l'importation, l'introduction en France, la cession ou la vente, qui constituent des délits sanctionnés par 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

- Les limites à la circulation et au dressage
Indépendamment des obligations communes à tous les chiens (tenus en laisse et ne pas être en divagation), sont prévues pour les chiens potentiellement dangereux des restrictions supplémentaires dont le non respect constitue une contravention de 2ème classe.

Restrictions de circulation :
Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent accéder aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, aux transports en commun, ni stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
N'est donc autorisée que la circulation sur la voie publique ou dans les parties communes d'immeuble collectif, avec tenue en laisse et muselage effectif.
La circulation des chiens de seconde catégorie n'est subordonnée qu'au port de la muselière et à la tenue en laisse.

Enfin, les stipulations dans les baux locatifs interdisant la détention de chiens de 1ère catégorie sont désormais licites. De plus, tout bailleur ou copropriétaire peut saisir les autorités sur la dangerosité d'un chien résidant dans un logement dont il est propriétaire, aux fins de mesures administratives.
Restrictions de dressage :
Le dressage dit «au mordant » est du domaine exclusif des dresseurs munis d'un certificat de capacité. L'infraction à cette disposition constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement, 7 500 euros d'amende et de la confiscation du ou des chiens ainsi que du matériel utilisé (article 211-6 du Code rural). Toute cession de matériel de dressage au mordant à des dresseurs non autorisés fait encourir les mêmes peines.

Le gardien d'immeuble qui constaterait un non respect des restrictions de circulation citées plus haut peut contacter le correspondant de la M.P.C. de son arrondissement qui fera effectuer rapidement les diligences nécessaires.

A cause de la bêtise humaine, les bon maitres sont donc pénalisés, et leurs chiens également...
Mais pourquoi s'en prendre uniquement aux Pittbull, Am'Staff, Bullmastiff, Rottweiler etc... des chiens dit "dangereux", alors que d'autres chiens de type molossoïdes ont les même caractéristiques qu'eux...
La loi ne regarde pas toujours du bon côté de la laisse car est ce le chien ou le maitre le plus dangereux des deux ? Ok, on réglemente le droit de posséder un chien dit "dangereux" mais il faut aussi prendre des mesures concernant les maitres, il faudrait peut-être instaurer une sorte de "licence" qui permettrait d'évaluer la personne qui désire posséder un chien dit "dangereux" et une fois l'obtention de cette "license", obligation au dressage en club pendant X temps etc...

Et je finirai par une phrase qui dit vrai : "Il n'y a pas de mauvais chiens, il n'y a que de mauvais maîtres".